I. CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE REPARATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services. La garantie se limite expressément et, à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses. Le fait de nous passer commande implique, de la part du client, l'adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client nous sera donc inopposable à défaut d'acceptation express de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

I.1. PREAMBULE

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après « les conditions générales ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre le vendeur DiscountAToutPrix (ci-après « le Vendeur ») et l'acheteur (ci-après « l'Acheteur »). La commande de produits présentés sur notre site DiscountAToutPrix (ci-après « le Site ») est subordonnée à l'acceptation par l'Acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s'imposent à l'Acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord express du Vendeur- et sans égard pour les documents publicitaires émis par DiscountAToutPrix. Le Vendeur peut être amené à effectuer des mises à jour de ces conditions générales. Il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du Site. Toute modification aux présentes conditions générales est applicable dés sa mise en ligne sur le Site mais ne peut s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. L'acceptation de l'Acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le " clic de règlement de l'offre ". Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour l'Acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. DiscountAToutPrix invite les clients à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur le Site. La langue proposée pour la conclusion du contrat en ligne est le Français.

I.2. OBJET

Les conditions générales de vente contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre la société et son client dans le cadre d'un système de vente à distance. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Ce contrat est soumis au droit français.

I.3. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Nom commercial : DiscountAToutPrix
Nom de société : DiscountAToutPrix
DiscountAToutPrix, 10 avenue Jean Jaurès, 92120 Montrouge, France.

  • Ouverture de 11h00 à 13h00 et 14h30 à 19h00 le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le samedi
  • Ouverture de 11h00 à 13h00 et 15h30 à 19h00 le vendredi
  • Fermé le dimanche

Téléphone 01 79 73 78 79 du lundi au vendredi de 11h00 à 13h00 et fermé samedi et dimanche
Email : contact@discountatoutprix.com
Adresse internet : http://www.discountatoutprix.com
S.A.R.L. DiscountAToutPrix
TVA intracommunitaire: FR 02 539917161
SIRET : 539 917 161 00025 - RCS : 539 9171 61 - APE : 4741Z

I.4. PAIEMENTS

La commande et le paiement peuvent être effectués par les moyens disponibles sur site.
Le paiement est à effectuer à la commande, par paypal, carte bleue, chèque, ou virement bancaire. Aucun envoi ne sera fait contre remboursement.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à la réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque.
Bien entendu toutes les informations concernant nos clients sont gardées de façons strictement confidentielles et en aucun cas ne sont divulguées à des tiers. Nous ne stockons pas ces informations dans une base de données et c'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir nous les redonner lors de chaque nouvelle commande. Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à l'encaissement complet du prix par le Vendeur.

I.5. LIVRAISON

 La livraison des articles a lieu au domicile de l'Acheteur ou à toute adresse de son choix, signalée lors de la commande. Cette adresse peut différer de l'adresse du payeur. Le Vendeur s'engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum d'un mois à compter de la commande. Les forfaits indiqués pour frais d'expédition comprennent les frais d'emballage et de port (en courrier prioritaire, en courrier recommandé, Colissimo ou Colissimo recommandé par La Poste, ou par transporteur pour les appareils de poids ou de valeur importante). Dans l'hypothèse où l'Acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le Site, il lui incombe d'aller retirer sa livraison à l'adresse mentionnée par le receveur des Postes ou par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l'avis de passage déposé à l'adresse de livraison. À défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant est retourné au Vendeur, qui se réserve le droit de rembourser l'Acheteur dans les meilleurs délais et de conserver le produit que ce dernier avait commandé, cependant les frais de retour de la livraison seront retenus du montant total de la commande. Si l'Acheteur désire que le Vendeur procède à une deuxième tentative de livraison, il devra s'acquitter des frais de retour de la première livraison ainsi que des frais de port de la deuxième tentative de livraison. Le délai de livraison est conditionné par le choix du mode de livraison fait par l'Acheteur lors de sa commande. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de délais. En particulier, le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'Acheteur hors frais de livraison, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts dès lors que le client est livré dans les trente jours suivant la confirmation de sa commande. Conformément à l'article L.114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de sept jours, au regard de la date limite de livraison annoncée, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de soixante jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour la livraison du produit. Le Vendeur s'engage alors à rembourser l'Acheteur dans les conditions visées par l'article L.121-20-1 du Code de la Consommation, soit dans un délai de trente jours. Suivant le poids, le prix et la destination de votre commande, vous avez le choix entre plusieurs options de livraisons : La Poste ou Chronopost.                                                     

I.6. RECLAMATION

Toute réclamation doit faire l'objet d'une demande de retour dans l'interface "Nous Contacter". L'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison. Il ne doit pas signer le bon de livraison sans émettre de réserves précises (anomalie, produit endommagé, colis mouillé …) sur le bordereau de transport puis il devra confirmer ces réserves au transporteur ou à la poste au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des produits par lettre recommandée avec accusé de réception et transmettre une copie de ce courrier au Vendeur. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur des Postes ou par le transporteur. Le fait pour l'Acheteur de ne pas formuler de réserves sur le bon de livraison est assimilé à un refus de contester la conformité de la commande.
L'Acheteur pourra aussi refuser le colis. Dans ces deux cas, le Vendeur prendra à sa charge les frais d'avaries sur les appareils expédiés, dans le cas où ces frais d'avaries ne seraient pas couverts par une assurance transport.
En cas de dommage du produit livré par LAPOSTE, l'Acheteur doit conserver les emballages ainsi que le contenu du colis, et contacter le Vendeur dans les 24H00.
Les livraisons refusées ou effectuées à une adresse erronée feront l'objet d'une nouvelle livraison sous réserve de paiement de nouveaux frais de port.

I.7. RETRACTATIONS ET RETOURS

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose, à compter de la livraison, d'un délai de sept (7) jours ouvrables pour les achats de marchandise et d'un délai de quinze (15) jours ouvrables pour les services de réparations, pour retourner le produit commandé ou refuser la réparation afin d'obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées. Le Vendeur s'engage alors à rembourser l'Acheteur dans les conditions visées par l'article L.121-20-1 du Code de la Consommation, soit dans un délai de trente jours. Tout retour devra être effectué par un moyen qui permettra le suivi de l'envoi et de la bonne réception du produit.

 Le Vendeur informe tout particulièrement ses clients que les produits abîmés, endommagés par le client ne seront pas remboursés. 

I.8. GARANTIE

Les pièces et les réparations DiscountAToutPrix sont garanties de 2 mois. Bien mentionner lisiblement votre numéro de commande et la raison du retour. Tous les produits sans ces informations ne seront pas traités et seront automatiquement retournés au client à ses frais. Le type de panne doit être mentionné pour chacun des articles, le terme HS ne sera pas accepté. La garantie n'est pas applicable dans le cas de détériorations qui ne sont pas imputables au fonctionnement normal du produit, comme les avaries résultant de chocs anormaux, les erreurs de manipulations ou les modifications effectuées par l'Acheteur. Veuillez tester au préalable le produit avant le retrait des étiquettes de garantie ou des films de protections collés sur les produits. Pour tous produits ayant les étiquettes de garantie ou des films de protections déchirés ou ôtés, aucune demande d'échange ou de remboursement ne sera acceptée. Dans le cas ou l'une des conditions de retour ne sera respectée, les produits seront retournés au client à ses frais. Le retour des produits sans défaut de fonctionnement est à la charge de l'Acheteur. Le délai de stockage du produit dont le dossier est incomplet ou non défectueux est d'un mois maximum. Au-delà de cette date butoir, DiscountAToutPrix se réserve le droit de le détruire.

I.9. GARANTIE REPARATION

Nos réparations sont garanties deux (2) mois. La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation. Il n'y aura aucune garantie de la part du Vendeur en cas de modification du matériel, accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l'eau, le feu, l'humidité, la foudre. Aucune garantie ne sera applicable en cas d'utilisation anormale.
En cas d'immobilisation de l'appareil pour réparation, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept (7) jours s'ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du consommateur ou à la date de mise à la disposition du bien, si elle est postérieure à celle-ci. Les délais d'intervention et de réparation dépendent des délais d'approvisionnement des pièces nécessaires à la réparation de l'appareil.
Il en résulte que le Vendeur s'engage à intervenir (sauf périodes de congés ou cas de force majeure) dans les délais d'intervention de quinze (15) jours, mais qu'il ne peut pas s'engager sur les délais de réparation. Le délai d'intervention pour les ordinateurs portables, téléphone et lecteur mp3 est de quinze jours.
À l'échéance de la garantie contractuelle commerciale, et pendant la période durant laquelle le Vendeur pourra se procurer les pièces, neuves ou d'occasion, nécessaires à la réparation des appareils concernés, ou disposera de ces pièces dans ses stocks, le Vendeur assurera, s'il plait à l'Acheteur, la réparation de l'appareil suivant les conditions et barème de prix affichés dans les locaux du Vendeur au jour de la demande de prestation. Ces conditions et barème seront communiqués à l'Acheteur à distance sur simple demande de sa part, au jour d'une demande de service après-vente concernant l'appareil spécifié ci-dessus. Les frais de transport et d'assurance aller et retour seront à la charge de l'Acheteur si celui-ci renvoie le matériel au vendeur pour réparation. Le Vendeur n'effectuera aucune intervention au domicile de l'Acheteur. DiscountAToutPrix ne garanti pas la restitution des accessoires (câble d'alimentation, housse de protection, boite d'origine, ... ).

I.10. PROTECTION DES DONNEES

Conformément à la Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Aucune information personnelle ne sera divulguée à un autre organisme.

I.11. LITIGES

En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions, l'Acheteur a la possibilité, avant toute évaluation, de rechercher une solution amiable.
Le présent contrat est soumis à la loi Française.
Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu (1) en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux, (2) en cas de faute de l'Acheteur ou (3) si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus.
En cas de litige, merci de faire preuve de patience et de continuer à communiquer.

I.12. ENVOI DU PRODUIT OU MATERIEL

DiscountAToutPrix ne saura être tenu responsable des pertes, dégradations, ou vols éventuels survenus durant le transport du matériel. L'Acheteur est tenu d'employer un moyen de transport avec suivi et/ou assurance. Aucune réclamation ne sera acceptée sans numéro de suivi transporteur


I.13. DÉLAI DES REPARATIONS

Le délai des réparations est établi à titre indicatif par le technicien lors de l'analyse de l'appareil. Chaque machine est traitée par ordre d'arrivée. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de retard du service technique. Si le délai ne convient pas au client, il lui est possible, sur simple demande, de récupérer son appareil en s'acquittant des frais engendrés. Si DiscountAToutPrix n'a pas effectué la réparation dans un délai de six semaines et que l’Acheteur souhaite récupérer son appareil, aucun frais de devis ne sera facturé.

 

Nos CGV peuvent à tout moment être modifiées soit pour respecter les nouvelles lois en vigueur - soit pour étayer et compléter celles déjà présentes sur ce site.


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